Amendement n° I-CF1044 de Mme Anne Genetet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les III et IV de l’article 182 A sont ainsi rédigés : « III. La retenue est calculée, selon un tarif correspondant à une durée d’un an, en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 15 018 € le taux de : « 12 % pour la fraction supérieure à 15 018 € et inférieure ou égale à 43 563 € ; « 20 % pour la fraction supérieure à 43 563 €. « Les taux de 12 % et 20 % ci-dessus sont ramenés respectivement à 8 % et 14,4 % dans les… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’ajuster la réforme de l’imposition des contribuables non-résidents votée dans le cadre des lois de finances pour 2019 et 2020. Le rapport du Gouvernement remis au Parlement en application du IV de l’article 12 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalemen… (extrait)