Amendement n° I-CF1049 de Mme Véronique Louwagie à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 à 13. II. - Supprimer les alinéas 77 à 81. III. - Aux alinéas 82 et 83, supprimer la référence : « a du 1° , ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit la fiscalité existante des supercarburants des indices 11, 11 bis et 11 ter de l’article 265 du code des douanes, avec notamment la fiscalité différenciée du SP95-E10 de l’indice 11 ter. Cette fiscalité différenciée permet au SP95-E10 d’être vendu moins cher à la pompe, ce qui accélère sa diffusion, avec une part des ventes d’essence de presque 50% en 2020, dans la perspect… (extrait)