Non soutenu.
Après l’alinéa 41, insérer les sept alinéas suivants : « D. - Le IV de l’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : « 1° Le IV est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « Pour l’année 2021, il s’agit des régions ayant contribué au fonds en 2020. » ; « b) Le deuxième alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « En 2021, ce montant est figé en valeur aux montants notifiés en 2020 » ; « 2° Le V est complété… (extrait)
L’article 3 du projet de loi prévoit, dans le cadre de la baisse des impôts de production, de supprimer la part régionale de la CVAE et de compenser les régions par l’affectation d’une fraction de TVA égale en 2021 au produit brut de 50 points de CVAE notifié aux régions en 2020. Conformément à leur accord de partenariat signé le lundi 28 septembre 2020, l’État et les régions réaffirment leur volo… (extrait)