Rejeté.
I. - Le b du 1° du II de l’article 6 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575A du code général des impôts.
Dans le cadre de la lutte contre une prétendue concurrence déloyale des exploitants agricoles face aux entreprises de travaux publics, la loi de finances pour 2020 a mis en place deux dispositifs, destinés à entrer en vigueur le 1er juillet 2021 : - Un registre de suivi, afin de s’assurer que le carburant employé pour les travaux non agricoles ou forestiers bénéficie de la fiscalité adéquate ; - U… (extrait)