Amendement n° I-CF1087 de M. Jean-Michel Jacques sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3332-25 du code du travail, les ayants droits des contrats mentionnés à l’article L. 3332-1 du même code peuvent demander la délivrance de tout ou partie des actions ou parts acquises pour leur compte avant l’expiration du délai d’indisponibilité minimum de cinq ans lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° La demande complète de rachat est formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 15 novembre 2021 ; 2° Les ayants dro… (extrait)

L'exposé des motifs

Face à la crise économique sans précédent que nous traversons, de nombreuses entreprises tentent de faire face et de se maintenir à flot, notamment grâce aux mesures économiques prises par le Gouvernement. Toutefois, nombreuses sont celles qui sont à la recherche de liquidités afin de redémarrer et/ou poursuivre leur activité. La loi du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des … (extrait)