Amendement n° I-CF1090 de M. François Ruffin à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « a) bis Au D, après la référence : « article L. 7232-1-1 du code du travail » , sont insérés les mots : »qui offrent à leurs salariés des conditions de travail dignes » »

L'exposé des motifs

Une grande partie des auxiliaires de vie sociale sont à temps partiel. Plus de 70 %. D’après les chiffres affichés par le Gouvernement, leur salaire est faible puisqu’il avoisine les 1520 € brut. Enfin, on observe également une augmentation du recours au CDD. Ce métier mal reconnu s’avère également précaire. Ainsi, le présent amendement propose d’appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % seulement … (extrait)