Adopté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4° du III de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « en vue de la conclusion » sont remplacés par les mots : « dans le cadre » ; b) Les a et b sont ainsi rédigés : « a) Les livraisons à un organisme de foncier solidaire d’immeubles destinés, le cas échéant après travaux, à faire l’objet d’un bail réel solidaire ; « b) Les cessions de droits réels immobilier objets du bail ; » ; c) Le c est abrogé ; 2° L… (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’étendre l’application du taux réduit de la TVA à l’ensemble des livraisons d’immeubles réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire ainsi qu’à certaines opérations situées en amont de celle-ci afin d’accroitre l’efficacité du dispositif. Créé en 2014 par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ce disposi… (extrait)