Amendement n° I-CF1116 de Mme Huguette Tiegna sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies C bis ainsi rédigé : « I. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable les sommes liées à l’acquisition et à l’installation d’infrastructures de recharge des véhicules de transport terrestres en carburants alternatifs. « II. Sont éligibles à la déduction mentionnée au I, les infrastructures de rec… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article additionnel vise à instaurer une déduction fiscale (de 40 %) sur l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) pour l’acquisition et l’installation d’infrastructures de recharge des véhicules terrestres en carburants alternatifs ouvertes au public. Il s’inscrit dans la volonté d’atteindre l’objectif gouvernemental de 100 000 bornes de recharge po… (extrait)