Amendement n° I-CF1166 de M. Éric Coquerel à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 32, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e) bis Le dernier alinéa du V est ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de soja et d’huile de palme incluant les PFAD »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure l’huile de soja des incitations fiscales concernant les carburants. Il vise également à clarifier le statut des PFAD, Palm Fatty Acid Distillate, l’un des principaux produits à base d’huile de palme, et dont les impacts en matière de déforestation ont été reconnus par la Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée. Il est issu d’une proposition de l’… (extrait)