Amendement n° I-CF1193 de M. Charles de Courson à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 48,substituer aux mots :« aucun seuil »le taux :« 0 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à relever de 45% à 50% la part du contenu énergétique du bioéthanol issu des EP2 (égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières) prise en compte dans la catégorie 2 du tableau C du V l’article 266 quindecies du code des Douanes. Le taux de 45% avait été calculé à partir d’une référence européenne (pureté des sucres non extractibles de 63… (extrait)