Rejeté.
I. - Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié comme suit : 1° Au premier alinéa, après les mots : « activité industrielle » sont insérés les mots : « ou commerciale » ; 2° Au 3° , après les mots : « de fabrication, » sont insérés les mots : « de commercialisation, » ; 3° Au 5° , après les mots : « de production, » sont insérés les mots : « ou de commercialisation, » ; 4° Au 6° , après les mots : « de production, » sont insérés les mots : « ou de commercialisatio… (extrait)
La loi de finances pour 2019 a mis en place un dispositif de suramortissement exceptionnel en faveur des investissements de transformation numérique des PME industrielles qui arrive à échéance à la fin de l’année. Certes, le présent projet de loi propose un autre dispositif d’accompagnement dans la transition numérique mais il est plus large. Afin de soutenir l’industrie du futur, le dispositif de… (extrait)