Amendement n° I-CF1197 de M. Jean-René Cazeneuve sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements confrontés à des pertes de droits de mutation à titre onéreux liées à la crise du covid19 et qui auront des répercussions sur le fonctionnement du fonds globalisé de péréquation. II. - Pour les départements contributeurs à la seconde part progressive du fonds globalisé de péréquation, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la contribution nette des départements contribut… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sauvegarder le système de péréquation horizontale réformé en loi de finances pour 2020 en accordant aux départements contributeurs à la seconde part progressive du fonds globalisé une dotation de l'Etat dont l'unique but sera d'alimenter le fonds de péréquation globalisé. Le fonds national de péréquation des DMTO, réformé en loi de finances pour 2020 à la suite d’un travail d… (extrait)