Amendement n° I-CF1198 de M. Marc Le Fur sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La première phrase du deuxième alinéa du 2° de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le mot : « également » est supprimé ; 2° Le mot « réduction » est remplacé par le mot « crédit ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Cet alinéa du Code général des impôts prévoit que le bénévole d’une association puisse renoncer aux frais afférents à son bénévolat, en échange d’un reçu fiscal ouvrant droit à une réduction d’impôt. Aujourd’hui, beaucoup de bénévoles des associations en France sont dans des situations financières précaires et ne sont souvent pas imposables. En ouvrant le droit à un crédit d’impôt, nous proposons … (extrait)