Non soutenu.
I. - Le III de l’article 11 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relatif à l’économie sociale et solidaire, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A l’instar du statut de jeune entreprise innovante, pour encourager l’innovation sociale, bénéficieront d’un dispositif social et fiscal spécifique les 5 premières années de leur création, les entreprises agréées « Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale » comprenant : une exonération des cotisations patronales ; une exonération de l’impôt s… (extrait)
En réconciliant performance économique et utilité sociétale, les entreprises sociales solidaires et écologiques participent à la construction d’une économie plus juste et solidaire, respectueuse des Hommes et de l’environnement. Par ailleurs, elles créent partout en France des emplois durables : pour exemple, depuis 20 ans, l’emploi privé dans l’Economie sociale et solidaire (ESS) a progressé de 2… (extrait)