Amendement n° I-CF1205 de M. Damien Pichereau sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 220 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 220 sexdecies. - I. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 25 % au titre des dépenses d’acquisition de véhicules réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, hors frais financiers, affectés à leur activité, lorsqu’ils relèvent des catégories de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer crédit d’impôt à l’acquisition de véhicules supérieurs à 2,6 tonnes en remplacement temporairement (pendant 2 ans) le suramortissement fiscal existant. En effet, les filières de transport de marchandises, de voyageurs (bus, autocars) et l’artisanat ont été très fortement impactées par la crise sanitaire. Pour le transport routier par exemple, près de 70 % des entreprise… (extrait)