Rejeté.
I. - Après l'article 199 terdecies-0 A au II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies-0 AAA ainsi rédigé : « En cas de réinvestissement du prix de cession net de frais et charges en titres éligibles ouvrant droit aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans des petites et moyennes entreprises éligibles aux dispositions de cet article 199 terdec… (extrait)
La présente crise a, une nouvelle fois, illustré le manque chronique de fonds propres des PME. Pour inciter les contribuables à investir et réinvestir dans les fonds propres et quasi fonds propres des PME, le présent amendement propose que les plus-values de transfert de valeurs mobilières qui seraient réinvestis dans des PME éligibles au dispositif « IR PME » pourraient, sur option du contribuabl… (extrait)