Amendement n° I-CF1210 de M. Marc Le Fur sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’article 151 septies du code général des impôts, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les exploitants agricoles sont exonérées sur les plus-values professionnels qu’ils réalisent à la double condition à savoir plus de 5 ans d’activité et un chiffre d’affaires inférieur à 250 000 €. Si cette notion de durée d’activité ne pose jamais de problème, ce montant de chiffre d’affaires est totalement déconnecté aujourd’hui. Ce montant de 250 000 € s’applique depuis de très très nombreuses a… (extrait)