Rejeté.
Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 265 nonies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 1er janvier 2021. » 2° Au C du 8 de l’article 266 quinquies C, le g est rétabli dans la rédaction suivante : « g. Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux personnes mentionnées aux a, b et d de la présente section prend fin au 1er janvier 2021. »
La France s’est engagée en 2016 à supprimer d’ici 2025 la totalité de ses subventions aux énergies fossiles et porte des objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour le secteur de l’industrie dans le cadre de sa SNBC (Stratégie nationale bas carbone). Cette suppression a commencé avec la suppression du tarif réduit pour le gazole non routier (sauf pour le secteur agr… (extrait)