Rejeté.
I. - Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. II. - Cette taxe est assise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personne… (extrait)
Cet amendement vise à instaurer une taxe de 10% sur les réserves de capitalisation des assurances. Déjà déposé à plusieurs reprises lors des PLFR 2020, le rapporteur général avait loué la proposition en proposant de la déposer lors du PLF 2021, ce que nous faisons. Estimées à 20 milliards d’euros, la taxe permettrait de lever près de 2 milliards d’euros. Elle n’a rien de révolutionnaire, elle avai… (extrait)