Amendement n° I-CF1278 de M. Jean-Paul Dufrègne sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. - Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à appliquer aux seuls transports publics urbains le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité, en considération du rôle social essentiel qui est le leur et de leur contribution à la réalisation des objectifs de transition écologique.