Amendement n° I-CF1279 de M. Jean-Paul Dufrègne sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. - Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ; II. - Au b quater de l’article 279 du code général des impôts, les mots : « Les transports de voyageurs » sont remplacés par les mots : « Le transport aérien. » III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer aux transports de voyageurs, à l’exclusion du transport aérien, le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité. Le secteur des transports est le premier contributeur au réchauffement climatique au niveau national alors que les besoins de mobilité continuent de croître. Ce secteur doit constituer une priorité de l’action politique en faveur de la transforma… (extrait)