Amendement n° I-CF1301 de M. Aurélien Taché sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 278 sexies, le b du 4° du III est ainsi rédigé : « b) Lorsque le bail est pris par la personne qui occupe le logement, les livraisons de logements à un organisme de foncier solidaire et les livraisons à soi-même de logements neufs construits par l’organisme de foncier solidaire ; » ; 2° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les travaux suivants réa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a été travaillé avec l'Union Sociale de l'Habitat. Le présent amendement a pour objectif de remédier à certains « frottements fiscaux » observés dans le cadre du montage d’opération en Bail Réel Solidaire selon les modalités opérationnelles retenues. La loi de finances rectificative pour 2016 a en effet soumis les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre… (extrait)