Retiré.
Le code général des impôts est complété par un article 1011 quater rédigé ainsi : « I. - Il est institué une taxe additionnelle aux taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévues aux articles 1599 quindecies et 1011 bis. La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens du 5° de l'article 1007. Lorsque, au moment de sa première immatriculation en France, un véhicule n'est pas un véhicule de tourisme ou est un véh… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à asseoir la fiscalité automobile sur le poids des véhicules. Contrairement à l’engagement pris par le Président de la République, le projet de loi de finances pour 2021 ne propose pas de composante fiscale assise sur le poids des véhicules, telle que proposée par la Convention citoyenne pour le climat dans sa proposition SD - C1.2 Cet amende… (extrait)