Amendement n° I-CF1314 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I.- Au b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € », est remplacé par le montant :« 500 € » à chacune de ses occurrences. II. - À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot :« salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ». III.- A la première phrase de l’article L3261-3-1 du code du travail, les mots : « peut prendre », sont remplacés par le mot : « prend ». IV.- La per… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à généraliser le forfait mobilités durables. Il répond à la fois au souhait porté en ce sens par plusieurs parlementaires depuis la loi d’orientation des mobilités et à la mesure proposée sur ce sujet par la Convention citoyenne pour le climat. Les déplacements actifs et notamment le vélo ont un immense potentiel pour décarboner nos déplacements. Rappelons qu’en France 1 trajet… (extrait)