Non soutenu.
Compléter cet article par les 14 alinéas suivants : « VII.- A.- Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des baisses d’impôt prévues au I est subordonné à aux contreparties climatiques et sociales suivantes : « 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2021, d’un « rapport climat » qui : « a) Intègre le bilan des émissions directes e… (extrait)
Cet amendement vise à subordonner les baisses d’impôt de production au respect de certains engagements contraignants sur le plan climatique et social pour les entreprises de plus de 40 M€ de chiffre d’affaire. Les entreprises bénéficiaires de baisse d’impôt de production devront : - publier annuellement leur bilan carbone direct et indirect ; - élaborer une stratégie interne de diminution des émis… (extrait)