Amendement n° I-CF1318 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « M. Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. » II. - Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ». III. - Cette disposition entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2021. IV.… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer une TVA réduite de 5,5 % sur les transports en commun de voyageurs gérés par les collectivités territoriales. Cet amendement est issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat et du Réseau Action Climat (RAC).