Amendement n° I-CF1326 de M. Mohamed Laqhila à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « A bis.- Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du présent I est conditionné à l’engagement de l’entreprise de maintenir son activité sur le territoire national pendant un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle où l’entreprise a exposé les dépenses de recherche pour lesquelles elle bénéficie de ce crédit. Si, dans ce délai, l’entreprise cesse v… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de subordonner le bénéfice du Crédit Impôt Recherche (CIR) au maintien de son activité sur le territoire national pendant au moins trois ans à compter de l’engagement des dépenses de recherche.