Retiré.
I.- Le premier alinéa du I de l’article 151 octies du code général des impôts est complété par les mots suivants : « sous réserve des dispositions de l’article 151 octies D du présent code ». II.- Le 1 quinquies du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier du livre premier du code général des impôts est complété par un article 151 octies D ainsi rédigé : « Les plus values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par un… (extrait)
Le développement et la transmission d'une entreprise individuelle peuvent rendre nécessaire la transformation de cette entreprise en société, notamment pour permettre de faire appel à des capitaux extérieurs ; or, la transformation d'une entreprise individuelle en société entraîne la taxation immédiate des plus-values constatées à l'occasion de la réalisation de l'apport et cette imposition est de… (extrait)