Rejeté.
I. - Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé : Art. 244 quater Y. - I. - Bénéficient d’un crédit d’impôt les contribuables qui consentent un abandon de créance entre le 19 juin 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus dans les conditions du II. II. - L’octroi du crédit d’impôt est subordonné aux conditions cumulatives suivantes : 1° les abandons de créances doivent être accordés à une entreprise, société ou toute entité qui res… (extrait)
En vue de compléter les mesures visant à faciliter les abandons de créances, le présent amendement propose de créer un crédit d’impôt au bénéfice des contribuables accordant un abandon de créance aux petites et moyennes entreprises, exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exclusion des activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobili… (extrait)