Adopté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’article 39 bis A est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « 1997 à 2020 » sont remplacés par les mots : « clos à compter du 1erjanvier 1997 et jusqu’au 31 décembre 2023 » ; 2° Il est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Le bénéfice de la provision mentionnée au 1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le … (extrait)
Afin de soutenir le secteur de la presse, plusieurs dispositifs d’aides ont été institués au profit des entreprises de ce secteur essentiel à la dynamique démocratique et culturelle de notre pays. Instauré en 1996, le dispositif prévu à l’article 39 bis A du code général des impôts permet aux entreprises de presse imprimée et en ligne consacrées à l’information politique et générale, soit de const… (extrait)