Amendement n° I-CF1359 de M. Éric Woerth à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Aux alinéas 61 et 65, substituer aux mots : « en 2020 » les mots : « la même année ». II. - Par voie de conséquence, supprimer les alinéas 62, 63, 66 et 67. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le mécanisme de compensation de la baisse des impôts de production pour les collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale intègrera la dynamique des bases fiscales, mais ne tiendra pas compte de la variation des taux votés par les organes délibérants. Afin de préserver les marges de manœuvre financières des collectivités, et leur garantir des recettes dynamiques, ce… (extrait)