Amendement n° I-CF1361 de M. Hervé Pellois sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’article 69 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de réviser la fiscalité appliquée aux opérations à façon en agriculture afin de favoriser le maintien de la compétitivité et la transmission de ces exploitations. Il est ainsi proposé d’abaisser le coefficient multiplicateur de trois points, c’est-à-dire de le faire passer de cinq, comme prévu actuellement, à trois. Ces opérations pouvant prendre la forme de contrats … (extrait)