Retiré.
I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements confrontés à des pertes importantes de droits de mutation à titre onéreux et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises liées à la crise du covid19 et qui subissent également en parallèle une hausse de leurs dépenses sociales. II. - Pour les départements, cette dotation sera versée si la hausse des dépenses liées au revenu de solidarité active en 2021 ajoutée aux pertes de recettes fiscales … (extrait)
Cet amendement vise à créer une clause de sauvegarde des finances des départements en leur octroyant une dotation de l’Etat en cas d’augmentation importante des dépenses de RSA et de diminution forte de la CVAE et des DMTO. Cet amendement met en oeuvre la recommandation n°22 du rapport Cazeneuve. En effet, il n’est pas certain que les avances de DMTO permettent à la totalité des départements de pa… (extrait)