Rejeté.
I. - Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Au début du premier alinéa du h, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2022, » sont supprimés ; « 5° Au début du i, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2022, » sont supprimés ; « 6° Au début du premier alinéa du k, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2022, » sont supprimés. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co… (extrait)
Cet amendement des députés Les Républicains, revient sur le bornage dans le temps, opéré par la loi de finances pour 2020, de deux composantes du crédit d’impôt recherche (CIR) : · Le crédit d’impôt innovation (CII) qui rembourse aux très petites, petites et moyennes entreprises 20 % des dépenses de conception de prototypes ou de pilotes de produits nouveaux ; · La prise en compte au titre du CIR … (extrait)