Amendement n° I-CF1370 de M. Éric Woerth à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 166 à 175. II. - Supprimer les alinéas 187 à 195. III. - Après l’alinéa 195, insérer un alinéa ainsi rédigé : « a bis) Au B du III, les mots : « des puissances fiscales » sont remplacés par les mots : « en puissance administrative » ; » IV. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains, maintient pour 2021 et 2022 le barème de malus automobile appliqué en 2020, alors que le Gouvernement projette un alourdissement massif et injuste de la fiscalité pesant sur les acheteurs de véhicules neufs. Rappelons qu’en 2020, le malus avait déjà connu le plus fort durcissement de son histoire, avec des montants qui ont augmenté dans toutes les tranc… (extrait)