Rejeté.
I. - Substituer à l’alinéa 6 les six alinéas « C. - L’article 1586 ter est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, les mots : « et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros » sont supprimés ; « 2° A la première phrase du deuxième alinéa du 1 du II, les mots : « et le chiffre d’affaires réalisé » sont supprimés ; « 3° Au 2 du II, les mots : « un taux égal à 1,5 % » sont remplacés par les mots et le tableau suivant : « le taux suivant : « Fraction de la valeur ajoutée de l’entr… (extrait)
La baisse des impôts de production ne permettra pas de restaurer entièrement la compétitivité de nos entreprises si elle ne s’accompagne pas d’une réforme visant à limiter les effets distorsifs de ces impôts. Le présent amendement propose par conséquent de modifier les modalités d’établissement de l’assiette la CVAE, et les modalités de calcul des taux applicables. L’objectif est de supprimer la p… (extrait)