Amendement n° I-CF1372 de M. Jean-Noël Barrot sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. A l’article 726 du code général des impôts, compléter le quatrième alinéa par les mots : «, et des organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement tels que définis à l’article L. 365-1 de code de la construction et de l’habitation. » II. La perte de recettes pour l’Etat résultant du I. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, le taux d’enregistrement applicable aux titres des foncières solidaires est régi par le I. 2° de l’article 726 du code général des impôts (5%). Ces droits d’enregistrement élevés, associés à l’imposition sur les plus-value de cession (« Flat tax ») sont un frein au développement de l’actionnariat solidaire, qui participe notamment à la lutte contre le mal-logement et la pauvreté en Fr… (extrait)