Amendement n° I-CF1375 de Mme Valérie Rabault à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à tenir compte du rapport annuel sur les ressources des CCI, transmis par le réseau des CCI au Parlement conformément à la loi de finances pour 2020. Comme le note ce rapport demandé par le Parlement, la trajectoire financière décidée par le Ministère de l’Economie et des Finances ne peut pas être tenue à court terme sans obérer profondément … (extrait)