Rejeté.
L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa du a du I est supprimé ; 2° Au II, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement des députés Les Républicains vise à assouplir le dispositif d’exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons de somme d’argent investis au profit des PME, qui a été introduit dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020. En effet, Olivia Grégoire avait présenté et fait adopter un amendement au troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020,… (extrait)