Amendement n° I-CF1391 de M. Pierre Person à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les dispositions du A du I et du 5° du B du I du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2024. »

L'exposé des motifs

La loi PACTE a créé le régime des émetteurs de jetons (Initial Coin Offering - ICO) et des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) faisant de la France un précurseur dans la règlementation du secteur de la blockchain et des crypto-actifs. Tout l’intérêt de ce dispositif repose sur son attractivité pour les entreprises. L’objectif affiché à l’époque était de créer un cadre légal, cert… (extrait)