Amendement n° I-CF1393 de M. Philippe Chassaing sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 213-10-12 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Sont exonérés de la redevance mentionnée au I. du présent article : « 1° les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnées à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code ; « 2° les titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du c… (extrait)

L'exposé des motifs

Avant la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2008, les personnes handicapées et victimes de guerre pouvaient bénéficier d’une carte de pêche spécifique, dont le tarif préférentiel venait compenser le prix de la taxe piscicole (qui s’élevait à près de 30 € par an). Considérant qu’avec le remplacement de ladite taxe par une « redevance pour protection du milieu aquatique » plus modique (plafo… (extrait)