Rejeté.
I. - Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 39 decies B bis. - I. Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des dépenses affectées à une activité commerciale, lorsque ces dépenses concernent des investissements qui relèvent de l’une des catégories suivantes : « 1° Investissement… (extrait)
La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a mis en place un mécanisme de suramortissement accéléré pour soutenir les investissements numériques des industriels. Le présent amendement propose de créer un mécanisme analogue pour soutenir les commerçants qui souhaiteraient effectuer des investissements destinés à moderniser leur activité. Il concerne les investissements affectés à… (extrait)