Retiré.
I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi qu'aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris confrontés en 2021 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d'utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19. II. - A. - Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle es… (extrait)
L’objet de cet amendement est de reconduire pour 2021 la clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales du bloc communal codifié pour 2020 à l’article 21 de la troisième loi de finances rectificatives, comme préconisé par le rapport Cazeneuve. En effet, les collectivités du bloc communal seront également confrontées, en 2021, à des pertes de recettes fiscales et domaniales liées aux cons… (extrait)