Amendement n° I-CF1444 de M. Jean-Paul Mattei sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° de l’article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des biens et droits immobiliers donnés à bail d’une durée supérieure à un an pour un usage d’habitation ou une activité industrielle, commerciale, artisanale agricole ou libérale ; ». II. - Le I de l’article 966 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent I ne s’applique pas pour les biens et droits immobiliers donnés à bail d’une durée supérieure à un an… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’exclure du champ de l’IFI les biens immobiliers donnés en location pour un usage d’habitation ou une utilisation professionnelle pour une durée supérieure à un an. En effet, les biens immobiliers sont facteurs de création de richesse, à l’instar des autres formes de capital. De plus, la fin du traitement fiscal désavantageux pour l’immobilier permet de soutenir le s… (extrait)