Amendement n° I-CF1447 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du 12 de l’article 150-0 D du code général des impôts est complété par les mots : « , soit la réduction totale du capital de la société en application du deuxième alinéa de l’article L. 223-42 du code de commerce ou du deuxième alinéa de l’article L. 225-248 du même code dès lors que les pertes sont égales ou supérieures aux capitaux propres ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mention… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement tire les conséquences de la décision du Conseil d'État rendue le 22 novembre 2019 (n° 431867). Le premier alinéa du 12 de l’article 150-0 D du CGI énumère, de manière limitative, les cas dans lesquels il est possible d’imputer les pertes constatées en cas d’annulation des valeurs mobilières, droits sociaux, ou titres assimilés sur les plus-values de même nature. Conformément à la lé… (extrait)