Adopté.
I.- Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis L’article 302 bis Z est abrogé. » II.- Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « VI bis.- L’article 22 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du VII est supprimée ; 2° Le VI et le VIII sont abrogés. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par … (extrait)
Cet amendement supprime la contribution sur les ventes de produits alimentaires par les établissements d’hébergement ou de restauration. Cette contribution a été instaurée entre le 1er juillet 2009 et le 31 juin 2012, dans le contexte de la baisse du taux de TVA à 5,5 %, afin d’alimenter le fonds de modernisation destiné à accompagner les professionnels du secteur de la restauration dans leurs eff… (extrait)