Amendement n° I-CF1469 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « fin », insérer la référence : « du second alinéa du VI ». II. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le I s’applique pour la détermination des recettes prises en compte pour l’imposition des revenus réalisés au titre de l’année 2020 et des années suivantes ou des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. » III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux… (extrait)

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision.