Amendement n° I-CF1470 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. - L’article 25 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 est ainsi modifié : « 1° Le III est ainsi modifié : « a) La première occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; « b) Sont ajoutés les mots : « , et aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024 »… (extrait)

L'exposé des motifs

Sous-amendement de coordination.