Rejeté.
I. - Le 4° de l’article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 4° Produits suivants, comprenant ou non des additifs autorisés au sens du règlement n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux, utilisés pour l’alimentation des animaux nourris, élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine : « a) Matières premières définies à l’article 3 paragraphe… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de clarifier le champ d’application du taux réduit de la TVA à 10° % pour les opérations portant sur les aliments pour animaux producteurs de denrées alimentaires prévu par les dispositions de l’article 278 bis 4° du code général des impôts. Ces dispositions n’ont pour l’essentiel pas été modifiées depuis 1968 et se réfèrent à des notions qui ne correspondent plu… (extrait)