Amendement n° II-CF40 de M. Marc Le Fur sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le versement mobilité, prévu aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, n’est pas exigible pour les journées télétravaillées. II. - En conséquence, après la première phrase de l’article L. 2333-65 du code général des collectivités territoriales, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les revenus d’activités perçus dans le cadre du télétravail sont exclus de l’assiette du versement. ». III. - Un décret précise les conditions d’application du I et … (extrait)

L'exposé des motifs

Le versement mobilité est une contribution locale des employeurs qui permet de financer les transports en commun. Il est perçu par l’Urssaf qui le reverse ensuite aux collectivités territoriales en charge des transports (commune, département, région). Il est par conséquent la contrepartie d’un service de transport utilisé par les salariés. Nombreux sont ceux qui ont eu recours et désormais ont rec… (extrait)